Comment déposer plainte contre une garderie ou un service de garde
Si votre enfant est victime d'un abus physique causé par la garderie et que des marques d'abus physique sont clairement visible, vous devez immédiatement vous rendre a un médecin et faire un examen avec un rapport écrit. Vous pouvez vous rendre à un CLSC ou à une salle d'urgence d'un hôpital. Ensuite vous prenez copie du rapport écrit du médecin, et vous l'apporter au poste de police de votre quartier ou du quartier de la garderie.
Au poste de police, vous déposez plainte contre la garderie (en vertu des articles 218, 219 et 265 du Code criminel du Canada). Vous demandez deux copies du formulaire de plainte, et vous remplissez les deux copies, parce que la police ne vous donnera pas de photocopie de votre plainte (ou vous prennez photo de votre plainte avec votre cellulaire avant de le remettre aux policiers). Vous remettez une copie à la police et vous garder la deuxième.
Ensuite, vous faites copie de la plainte ainsi que copie du rapport médicale et vous communiqué avec le Ministère de la famille au 1 866 640-9919. Vous demander l’aide de quelqu’un pour déposer une plainte contre une garderie.
Code criminel du Canada
Abandon d’un enfant
218. Quiconque illicitement abandonne ou expose un enfant de moins de dix ans, de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mise en danger ou exposée à l’être, ou que sa santé soit effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l’être est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
Négligence criminelle
219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.
Voies de fait
265. (1) Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas : a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
Ignorance de la loi
19. L’ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction n’excuse pas la perpétration de l’infraction.
